Condamnation Health City France

AFFAIRE HEALTH CITY

HCC

Après un ultime recours  la Cour de Cassation a définitivement rejeté, le 20 Octobre 2015, le pourvoi formé par la société HEALTH CITY FRANCE et son gérant Mr Miguel PARADA, qui se voient tous les deux définitivement condamnés sur le volet pénal de ce dossier.

Les personal trainers (travailleurs indépendants) ayant voulu faire valoir leurs droits ont finalement eu gain de cause, de manière irrévocable, contre cet employeur qui imposait un fonctionnement illicite dans leur relation de travail.

Par cette décision, le Greffe Criminel a donc confirmé la sentence pénale de la Cour d’Appel de Paris à l’encontre de cette société et de son gérant.

Ce qui par la même occasion fait jurisprudence et aura aussi des conséquences dans la procédure Prudhommale engagée par les victimes. En effet, la question des réparations financières, qui seront à la hauteur du lourd préjudice subi par les parties civiles, se joue actuellement au niveau du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Beaucoup de choses risquent de changer dans les temps à venir dans les relations entre les exploitants de salle de remise en forme et la main d’œuvre présente pour encadrer les activités proposées.

Toutes ces décisions serviront de point de référence aux services de contrôles et de répression afin de pouvoir engager des procédures pour sanctionner ce type d’abus, qui sont malheureusement toujours d’actualité, dans de nombreuses structures ou des travailleurs indépendants se trouvent en situation de travail illégal.